Le Conseil constitutionnel valide la PMA pour toutes
Dernière ligne droite ? Le projet de PMA pour toutes vient d'être validé le 29 juillet dernier par le Conseil constitutionnel, après le vote déterminant de la loi à l'Assemblée nationale le 29 juin dernier.
Le 29 juin dernier était un jour historique : la PMA pour toutes était votée à l'Assemblée nationale. Un vote définitif qui représentait l'aboutissement de pas moins de deux ans de discussions parlementaires, et de tant de combats d'associations, d'anonymes et de voix politiques. Pour rappel, l'adoption de la loi de bioéthique autorise l'accès à la procréation médicalement assistée aux femmes seules et aux femmes lesbiennes en couple.
Oui mais voilà, plus de 60 députés, du groupe Les Républicains, avaient saisi le Conseil en juillet dernier, suite à cette adoption, afin de protester. De quoi faire retarder l'évolution des choses. Sauf que ce recours a finalement été rejeté par le Conseil constitutionnel ce 29 juillet. Cette validation de la loi bioéthique par le Conseil permet donc (enfin !) la promulgation officielle de la PMA pour toutes, en garantissant sa constitutionnalité.
"La droite n'a pas trouvé de faille juridique qui leur permettait d'attaquer la loi. Ce recours est définitif car le Conseil valide le texte dans son ensemble", a commenté en retour une source parlementaire citée par le magazine LGBT Têtu. La victoire de la dernière ligne droite ?
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